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EURL ID MOSELLE Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : 8 Place Mesny 57630 VIC SUR SEILLE 929 066 306 RCS METZ AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte SSP à VIC SUR SEILLE du 28/06/2024, l’association « Relais du Tourisme Vert Gîtes de France Moselle », association déclarée, ayant son siège social 14 Place Philippe Leroy, 57630 VIC SUR SEILLE, inscrite auprès du registre des associations du Tribunal Judiciaire de METZ et dont le n° Siret est le 435 214 440, représentée par sa Présidente Mme Marie-Simone BOUTTEVIN, et la société EURL ID MOSELLE, SARLU au capital de 5 000 €, dont le siège social est 8 Place Mesny 57630 VIC SUR SEILLE, immatriculée au RCS de METZ sous le n°929 066 306, représentée par sa gérante Mme Marie-Simone BOUTTEVIN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l’association Relais du Tourisme Vert Gîtes de France Moselle, ferait apport à la société EURL ID MOSELLE de sa branche complète et autonome d'activité de centrale de réservation. Les comptes de l’association Relais du Tourisme Vert Gîtes de France Moselle, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023 date de clôture du dernier exercice social. La Société EURL ID MOSELLE n’a pas encore arrêté de bilan ni exercé d’activité. Les entités apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 22 000 €, le passif pris en charge par la société EURL ID MOSELLE est nul, soit un apport d'une valeur nette de 22 000 €. En rémunération de cet apport, la société EURL ID MOSELLE augmenterait son capital 22 000 € par la création de 2200 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à l’association Relais du Tourisme Vert Gîtes de France Moselle. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société EURL ID MOSELLE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de des parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société EURL ID MOSELLE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière décision des organes compétents appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 01/04/2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d’activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront considérées comme l’ayant été pour le compte et au profit de la société EURL ID MOSELLE. L'apport consenti par l’association Relais du Tourisme Vert Gîtes de France Moselle, et l'augmentation de capital de la société EURL ID MOSELLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par le Président de l’association Relais du Tourisme Vert Gîtes de France Moselle, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société EURL ID MOSELLE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. L’association Relais du Tourisme Vert Gîtes de France Moselle et la société EURL ID MOSELLE seront solidairement tenues au paiement des éventuelles dettes contractées par l’association « Relais du Tourisme Vert Gîtes de France Moselle », avant la réalisation de l'apport et apportées à la société EURL ID MOSELLE, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de METZ le 05/07/2024 pour être annexé au RCS. Pour avis