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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : J.P. Morgan SE - Société européenne de droit allemand(immatriculée au registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 126056) Adresse du siège : Taunustor 1 (TaunusTurm), 60310 Francfort-sur le-Main, Allemagne Capital : 1875643560.09 EUR. Société absorbee : J.P.MORGAN COURTAGE SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 14 place Vendôme 75001 Paris Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 492812763 Lieu d'immatriculation : Paris. Opération soumise aux Articles L. 236-31 et suivants et R. 236-20 et suivants, en combinaison avec les articles L. 236-1 et suivants du C. com. (pour les besoins du droit français) et des articles 305, al. 2, phrase 1, 2 n° 1 de lUmwG (pour les besoins du droit allemand). Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par larticle L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro dinscription de la société dans ce registre. pour la société absorbante : Dépôt effectué au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal local (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main le 16/05/2024. pour la société absorbée : Dépôt effectué auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris le 01/07/2024 Lévaluation de lactif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : La valeur comptable de lactif net transféré par la société absorbée à la société absorbante dans le cadre de la fusion transfrontalière, telle que reflétée dans le bilan audité de la société absorbée pour lexercice clos au 31 décembre 2023, sélève comme suit : Total dactif : 7.830 milliers deuros Total de passif : 1.159 milliers deuros Soit un actif net transféré de 6.671 milliers deuros. Le rapport déchange des droits sociaux dans chaque société participante : La société absorbante étant lassocié unique de la société absorbée, la fusion transfrontalière peut être mise en œuvre avec le bénéfice de certaines simplifications (article 305 al. 2 phrase 1, article 68 al. 1, phrase 1 no. 1, Sec. 8, al. 3 phrase 3 no. 1 lit. a.,article 9, al. 2, article 12, al. 3, Sec. 312, al. 2 de lUmwG et article L. 236-11 du C. com.), comprenant notamment labsence démission de nouvelles actions par la société absorbante, labsence dobligation de nommer un commissaire à la fusion et labsence dobligation de tenir une assemblée générale extraordinaire de la société absorbée pour approuver la fusion transfrontalière. Cette opération ne donnera lieu à aucune attribution de nouvelle action de la société absorbée dans le cadre de la fusion transfrontalière en rémunération des apports effectués au titre de la fusion transfrontalière. Par conséquent, aucun rapport d'échange ne sera établi et la fusion transfrontalière nentraînera aucune augmentation de capital de la société absorbante. La Fusion prendra effet juridiquement dès son enregistrement au registre du commerce (Handelsregister) du tribunal local (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main en tant que registre du commerce compétent à légard de JPMSE (article L. 236-44 du C. com. et article 305, al. 2, phrase 1, section 1 de lUmwG). Aux fins comptables, la reprise des actifs et des passifs de la société absorbée sera traitée par les sociétés participantes entre elles comme prenant effet à compter du 01/01/2024 à 0h00 CET. Le montant prévu de la prime de fusion : néant (fusion simplifiée) Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la constatation de sa réalisation par lorgane compétent de la société concernée. . Date du projet commun de fusion : 01.07.2024. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : En ce qui concerne la société absorbée, conformément aux dispositions légales, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois à compter de la dernière publication prescrite par larticle R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Paris conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Conformément à larticle R. 236-21 14° du Code de commerce, il est précisé quaucune garantie na été offerte aux créanciers dans le cadre de la fusion car la société absorbée nanticipe pas quil savère nécessaire de fournir une garantie à ses créanciers, dès lors que la société absorbée a réglé et continuera de régler toutes les factures à leur échéance. .