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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé par voie dématérialisé du 26 juin 2024 La société JFC EVREUX-LES ANDELYS, société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, dont le siège social est 44 Avenue de la République 27700 LES ANDELYS, immatriculée au Registre du commerce été des sociétés d’EVREUX sous le numéro 428 681 282, et la société JFC CAEN - LISIEUX, société par actions simplifiée au capital de 1 602 000 euros, dont le siège social est Boulevard du Suffolk 14112 BIEVILLE BEUVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 428 681 241, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société JFC EVREUX-LES ANDELYS par la société JFC CAEN - LISIEUX. La société JFC EVREUX-LES ANDELYS ferait apport à la société de la totalité de son actif, soit 9 593 590 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 8 933 790 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 659 800 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société FRANCOIS MARY DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé Lieudit La Briqueterie 14100 GLOS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LISIEUX sous le numéro 439 401 803, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société JFC EVREUX-LES ANDELYS depuis le 1er Janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société JFC CAEN-LISIEUX. La société JFC EVREUX-LES ANDELYS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tard le 1er septembre 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de EVREUX pour la société JFC EVREUX-LES ANDELYS en date du 27 juin 2024, - au greffe du Tribunal de commerce de CAEN pour la société JFC CAEN - LISIEUX en date du 27 juin 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.