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Il a été établi par acte sous seing privé en date du 29 juin 2024, un projet de fusion par voie d'absorption de la Société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES par la Société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES, Conformément au règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sur le plan comptable. Les actifs apportés par la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES à la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES existant au 31 décembre 2023 s’élèvent à 8 359 429,25 Euros, à charge pour la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES d’acquitter l’intégralité du passif de la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES existant au 31 décembre 2023 et s’élevant à 3 206 375,98 Euros, soit un actif net apporté de 5 153 053,27 Euros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES. Le calcul du rapport d’échange servant à la détermination du nombre d’actions de la société absorbante à émettre au profit des associés de la société absorbée, a été fixé à cent (100) actions de la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES pour CENT VINGT SEPT (127) actions de la Société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES. En conséquence, l’apport-fusion de la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES sera rémunéré par la création par la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES de 4 044 711 actions ordinaires nouvelles de 1 Euro de valeur nominale chacune à titre d'augmentation de son capital, lesdites actions devant être attribuées aux associés de la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES, soit une augmentation de capital de 4 044 711 Euros. L’actif net de la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES apporté étant évalué à 5 153 053,27 Euros et l’augmentation de capital correspondante de la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES étant de 4 044 711 Euros, il en ressortira une prime de fusion de 1 108 342,27 Euros. La société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES trouvant dans les biens transmis par la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES, 5 809 695 de ses propres actions, la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES annulera lesdites actions et réduira en conséquence son capital social de 5 809 695 Euros par rachat de 5 809 695 actions au prix de 1 Euro chacune. En conséquence de la réduction de son capital de 5 809 695 Euros et de l’annulation des titres apportés, la différence entre la valeur d’apport, à savoir la valeur comptable des actions annulées figurant à l’actif de la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES pour 8 334 096,77 Euros et le montant de la réduction de capital de 5 809 695 Euros, soit la somme de 2 524 401,77 Euros, s’imputera sur le compte de prime de fusion, de sorte que la prime de fusion sera ramenée à zéro et le solde, soit la somme de 1 416 059,50 Euros sera imputé sur le compte Autres réserves. La société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES qui constatera la réalisation de la fusion. Le projet de fusion est subordonné à différentes conditions suspensives énumérées dans le traité de fusion, à savoir le dépôt des rapports du Commissaire aux apports ainsi que l’approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbée. Le projet de fusion a été établi en date du 29 juin 2024 et un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé pour chaque société partie à l’opération au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend, à savoir : - pour la société SAS GROUPE EUROPLASTIQUES : au greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 12 juillet 2024 - pour la société G.E.P. GROUPE EUROPLASTIQUES : au greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 12 juillet 2024 Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de 30 jours fixé par l’article L.236-6 alinea 2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l’article R.236-8 du Code de Commerce. Pour avis