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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Pour la société absorbante : APPLIC’ETAINS, société par actions simplifiée capital de 7.700 euros dont le siège social est sis 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification unique SIREN 441.547.049 RCS PARIS Pour la société absorbée : ETIQ’ETAINS, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est sis Rue du 19 mars 1962, 24300 Nontron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification unique SIREN 418.954.517 RCS PERIGUEUX, La Fusion Projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L. 236-1 et R.236-1 et suivants du Code de commerce Actif : 2.135.842 € Passif : 258.577 € Actif net : 1.877.265 € au 31 décembre 2023 L’actif net transmis sera égal à la différence entre l’actif transmis et le passif existant à la Date de Réalisation de la Fusion projetée. L’écart constaté entre l’actif net reçu par la Société Absorbante à la Date de Réalisation de la Fusion et la valeur comptable de cette participation dans les comptes de la Société Absorbante sera constitutif d’un boni de fusion en cas d’écart positif et d’un mali en cas d’écart négatif. Pour l’instant aucun BONI, ni MALI n’est constaté. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, II, 3° du Code de commerce, et dès lors que ALLIANCE ETIQUETTES, associée unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt aux greffes du Tribunal de commerce des sociétés participants du Traité et à la Date de Réalisation de la Fusion Projetée, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera procédé à aucun échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Par conséquent aucune PRIME DE FUSION. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11-1 du Code de commerce, la Fusion Projetée n’est pas subordonnée à l'approbation (i) par l’associé unique de la Société Absorbante, et (ii) par l’associé unique de la Société Absorbée, de la Fusion Projetée. La présente Fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d’un point de vue comptable et fiscal et d’un point de vue social à l’issue du délai d’opposition. La date du projet commun de fusion : 15 juillet 2024. Les oppositions seront reçues dans les 30 jours à compter du présent avis. Le dépôt du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, le 15 juillet 2024 au nom de la société APPLIC’ETAINS et au Greffe du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX, le 15 juillet 2024 au nom de la société ETIQ’ETAINS