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AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbante : KAYO INVESTISSEMENT Forme : société à responsabilité limitée Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière à OISSEL (76350) Capital : 70 000 euros Numéro unique d’identification : 812.457.869 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE LOCATION Forme : société à responsabilité limitée (à associée unique) Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière à OISSEL (76350) Capital : 8 000 euros Numéro unique d’identification : 401.275.136 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 210 423 euros Passif : 51 023 euros Actif net : 159 220 euros Rapport d’échange des droits sociaux/Prime de fusion : La société absorbée est détenue à 100 % par la société absorbante. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L 236-3, L 236-6, L 236-6-1, L.236-11, L 236-11-1, (tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019) et R.236-1 et R 236-2 du Code de Commerce), il n’y aura pas d’échange de titres ni de prime de fusion. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er septembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 28 juin 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le 3 juillet 2024 au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le 3 juillet 2024 au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce.