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BACHES LAÏLY Société par actions simplifiée Au capital de 70 000 euros Siège social : Zone d’activités commerciales des Pelleries – Bp 8 Rue Pierre de Coubertin 90600 GRANDVILLARS 379 504 277 RCS BELFORT LAÏLY FRERES Société à responsabilité limitée Au capital de 250 000 euros Siège social : Zac des Pelleries Bp 8 Rue Pierre de Coubertin 90600 GRANDVILLARS 440 156 131 RCS BELFORT AVIS DE PROJET DE FUSION au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale Art R.236-2 du Code de commerce. Suivant acte sous seing privé en date du 20/06/2024, la société BACHES LAÏLY, SAS au capital de 70000 €, siège social où le projet de fusion peut être consulté : Zone d’Activités Commerciales des Pelleries-Bp 8 Rue Pierre de Coubertin – 90600 GRANDVILLARS, RCS BELFORT 379 504 277, et la société LAÏLY FRERES, SARL au capital de 250000€, siège social où le projet de fusion peut être consulté : Zac des Pelleries Bp 8 Rue Pierre de Coubertin – 90600 GRANDVILLARS, RCS BELFORT 440 156 131, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société LAÏLY FRERES par la société BACHES LAÏLY. La société LAÏLY FRERES ferait apport à la société BACHES LAÏLY de la totalité de son actif évalué à 651 295,07 €, à charge pour la société BACHES LAÏLY de payer la totalité de son passif évalué à 169 021,97 €. L'actif net apporté s'élève donc à 482 272,10 €. En rémunération de cet apport, la société BACHES LAÏLY augmenterait son capital de 75 600 € par l'émission de 2 700 actions ordinaires nouvelles de 28 € chacune, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société BACHES LAÏLY à raison de 27 actions de la société BACHES LAÏLY contre 10 parts de la société LAÏLY FRERES. Il est prévu que ces 2 700 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la société LAÏLY FRERES par application de la parité d’échange. L’opération dégagerait une prime de fusion s’élevant à 406 672,10 euros, compte tenu du nombre d’actions émises de la société BACHES LAÏLY. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société BACHES LAÏLY et de la société LAÏLY FRERES clôturés au 31 décembre 2023. Les actifs et passifs de la société LAÏLY FRERES seraient transférés à la société BACHES LAÏLY pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Toutefois, la société LAÏLY FRERES est propriétaire de 2 500 actions de la société BACHES LAÏLY, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2 500 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société BACHES LAÏLY procédera immédiatement après l’augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 2 500 actions qu’elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. Le montant de la réduction de capital sera donc de 70 000 euros par annulation des 2 500 actions ordinaires de la société absorbantes apportées par l’effet de la fusion. La différence entre la valeur d’apport des titres annulés (295 281 euros) et leur montant nominal (70 000 euros) sera imputée sur la prime de fusion, soit la somme de 225 281 euros. Dès lors, après imputation, la prime de fusion s’élèvera à un montant de 181 391,10 euros. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes, à savoir l’approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société LAÏLY FRERES, l’approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultat par l’associé unique de la société BACHES LAÏLY. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LAÏLY FRERES depuis la date du 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BACHES LAÏLY. Date d’effet de la fusion du point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2024. La Société LAÏLY FRERES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la Société absorbante, ainsi que ceux de la Société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BELFORT au nom de la société BACHES LAÏLY le 21/06/2024 et au greffe du Tribunal de commerce de BELFORT au nom de la société LAÏLY FRERES le 21/06/2024.