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Suivant acte sous signature privée en date du 23 mai 2024 à CHATEAUBERNARD (16100), et constaté selon assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2024, Monsieur Patrice PITEROIS, demeurant 14 Rue des Meuniers – 16100 CHATEAUBERNARD, a fait apport à la Société PITEROIS-AURIAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège est 1 Ter Rue des Grandes Brunetières - 16200 FOUSSIGNAC, immatriculée au RCS d’ANGOULEME sous le numéro 987 710 688, de l'universalité de son patrimoine professionnel affecté à l'activité de nettoyage située 14 Rue des Meuniers – 16100 CHATEAUBERNARD, immatriculée sous le numéro SIREN 419 733 464, code APE 81.21Z, comprenant l'ensemble des biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine et de ses réactualisations. Les éléments d’actifs et de passif dudit patrimoine ont été apportés pour une valeur de CENT DIX MILLE EUROS (110.000 €). La date d'entrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2023. Cet apport a été effectué moyennant l'attribution à Monsieur Patrice PITEROIS, de 1.100 actions de la Société PITEROIS-AURIAC. Le présent avis est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert de jouissance. Les créanciers de l'apporteur disposeront d'un mois à compter de la publication pour saisir le Tribunal de commerce d’ANGOULEME de leur opposition selon les règles de droit commun. Pour avis, 1. Eléments d’actifs apportés 1.1. Les éléments incorporels - l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, - toutes études et tous documents commerciaux, techniques, administratifs ou financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation de l’entreprise individuelle apportée, - le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu être conclus ou pris par l'apporteur susvisé en vue de lui permettre l'exploitation du fonds ci-dessus. Evalués à 100.000 € 1.2. Les immobilisations corporelles Les autres immobilisations corporelles, décrites et estimées, article par article, dans un état qui demeurera annexé aux présentes (Annexe 2) : Evaluées à 2.500 € 1.3. Les immobilisations financières (parts sociales CREDIT AGRICOLE) Evaluées à : 660 € Soit un total d’actif immobilisé de : 103.160 € 1.4. L’actif circulant comprenant : Les stocks et en-cours de matières premières et autres approvisionnements (matières consommables) Evalués à : 3.864 € Les créances clients Evaluées à : 57.434 € Les créances fiscales et sociales Evaluées à : 1.890 € Composées de : - TVA déductible : 466 € - TVA sur factures non parvenue : 1.424 €. Les charges constatées d’avance Evaluées à : 3.990 € Soit un total d’actif circulant de : 67.178 € Total de l’actif transmis : 170.338 € Etant précisé qu’aucun des éléments d’actif n’est grevé d’une sûreté. 2 Passif pris en charge Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (intérêts courus) Evalués à : 16 € Les dettes fournisseurs Evaluées à : 5.300 € Les factures non parvenues Evaluées à :9.120 € Les dettes fiscales et sociales Evaluées à : 46.229 € Composées de : - Rémunérations dues au personnel : 9.125 € - Congés payés : 13.837 € - URSSAF : 3.189 € - AG2R REUNICA : 660 € - AG2R REUNICA PREVOYANCE : 516 € - Mutuelle : 713 € - Charges sociales congés payés : 2.324 € - Autres charges sociales à payer : 3.989 € - Prélèvements à la source : 61 € - TVA à décaisser : 2.244 € - TVA collectée taux normal : 7.745 € - TVA collectée à 10 % : 147 € - Charges à payer : 1.679 € Les clients créditeurs Evalués à : 517 € Total du passif pris en charge : 61.182 € 3 Valeur nette de l’apport La valeur nette des actifs s’élevant à : 170.338 € Et le passif pris en charge s’élevant à : 61.182 € Soit une valeur nette de : 109.156 €, arrondie à 110.000 €