Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Pour la société absorbée : France RETRAITE SA au capital de 40.000 € Siège social : 66-70 rue de la Villette – 69003 Lyon 504 839 275 RCS Lyon Pour la société absorbante : S2H CONSULTING SAS au capital de 10.000 € Siège social : 39, rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris 813 673 712 RCS Paris L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 1 278 551 € passif : 983 029 € Actif net : 295 522 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II du Code de Commerce, et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions représentant l’intégralité du capital de la Société Absorbée, et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par la Société Absorbée, soit 295 522 €, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société Absorbante, des 4 000 actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire, soit 2 786 456 €, constituera un mali technique de fusion égal à 2 490 934 €. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant La date du projet commun de fusion : 28/06/2024 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Pour le compte de la Société Absorbante : le 19 Juillet 2024 au Tribunal de Commerce de PARIS Pour le compte de la Société Absorbée : le 19 juillet 2024 au Tribunal de Commerce de LYON