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N°RCS : 983 991 274 R.C.S. Antibes Dénomination : SEV PAYSAGES Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Capital : 500,00 EUR Adresse : 125, chemin des Près, 06410 BIOT Oppositions : Article L.236-30 du code de commerce Commentaires : SEV, société par actions simplifiée au capital de 7.500,00 euros, siège social : 125, chemin des Près, 06410 BIOT, 508 463 247 R.C.S. Antibes (« SEV » ou « Société Apporteuse »), SEV PAYSAGES, société par actions simplifiée à associée unique au capital de 500,00 euros, siège social : 125, chemin des Près, 06410 BIOT, 983 991 274 R.C.S. Antibes (« SEV PAYSAGES » ou « Société Bénéficiaire »). Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 juillet 2024, les sociétés SEV et SEV PAYSAGES ont conclu un projet d'apport partiel d'actif en vue d'arrêter les termes et conditions de l'apport par la société SEV de sa branche autonome et complète d'activité de création, aménagement, entretien de jardins et espaces verts, achat et vente de plantes et d’arbres constituant une branche complète et autonome d'activités de la société SEV, société apporteuse, (ci-après la « Branche d'Activité Apportée ») à la société SEV PAYSAGES sous le régime juridique des scissions visé aux articles L.236-20 et suivants du Code de commerce usant ainsi de la faculté reconnue par les articles L.236-27 du Code de commerce, et au régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts (l'« Apport Partiel d'Actif »). Au titre de l'Apport Partiel d'Actif, SEV fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l'article 6 du projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité apportée dans l'état où ils se trouveront à la date de la réalisation de l'Apport Partiel d'Actif fixée d'un commun accord entre les parties à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives visées à l'article 6 du projet de traité d'Apport Partiel d'Actif (la « Date de Réalisation »). En application des dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, l'Apport Partiel d'Actif aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024 (la « Date d'Effet »), premier jour de l'exercice de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire. En conséquence, toutes les opérations actives et passives afférentes à la Branche d'Activité apportée réalisées par la Société Apporteuse, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à la Date de Réalisation inclus, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire qui supportera exclusivement à compter de cette date les résultats actifs et passifs de l'exploitation de la Branche d'Activité transmise. Les conditions de l'Apport Partiel d'Actif ont été établies sur la base des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social, respectivement approuvés par décision de l'associée unique de la Société Apporteuse et par décision de l'associée unique de la Société Bénéficiaire (les « Comptes de Référence »). Sur la base des Comptes de Référence a été établi un bilan d'apport au 31 décembre 2023 des éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire (le « Bilan d'Apport »). Conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général et notamment à l'article 743-1 du PCG, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant placées sous contrôle commun au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité apportée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. La consistance et la valorisation des éléments d'actif et de passif attachés à la Branche d'Activité apportée à la Société Bénéficiaire ont été déterminée sur la base du Bilan d'Apport. Sur cette base, l'ensemble des éléments d'actifs attachés à la Banche d'Activité apportée par la société SEV à la société SEV PAYSAGES a été évalué à un montant total de DEUX MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGTS MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS (2.680.304,00 €) à charge pour la société SEV PAYSAGES de supporter l'intégralité du passif attaché à la Branche d'Activité apportée par la société SEV évalué à un montant total de DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGTS MILLE HUIT CENT QUATRE EUROS (2.480.804,00 €), soit un actif net apporté évalué à CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (199.500,00 €). En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par la Société Apporteuse, et sur la base de la valeur réelle de l'actif net apporté par cette dernière arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, il sera attribué à la Société Apporteuse CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS (199.500) actions nouvelles, d’UN EURO (1,00 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la Société Bénéficiaire. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (199.500,00 €) pour être porté de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €), divisé en DEUX CENT MILLE (200.000) actions, d’UN EURO (1,00 €) de valeur nominale chacune. Les actions nouvelles émises par le Société Bénéficiaire porteront jouissance à compter du 1er janvier 2024 seront entièrement assimilées aux actions déjà existantes et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire. Elles jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges. Conformément aux dispositions de l'article L.236-30 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de la société SEV et de la société SEV PAYSAGES, pourront former opposition dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R.236-2 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif a été déposé (i) pour le compte de la société SEV au greffe du Tribunal de commerce d’Antibes le 16 juillet 2024 et (ii) pour le compte de la société SEV PAYSAGES au greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes le 16 juillet 2024.