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PROMEDIC SUD Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social 5 Rue de Goudant 90140 BOUROGNE 817 893 712 RCS BELFORT Numéro SIRET 817 893 712 00015 EST AMBULANCES Société à responsabilité limitée au capital de 7 000 euros Siège social 16 Blvd de Lattre de Tassigny 90000 BELFORT 500 553 003 RCS BELFORT Numéro SIRET 500 553 003 00020 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société PROMEDIC SUD et la société EST AMBULANCES, sus-désignées, ont établi le 26/06/2024, à BELFORT, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société PROMEDIC SUD ferait apport à la société EST AMBULANCES de sa branche complète et autonome d'activité de transport sanitaire, 3. Les comptes de la société PROMEDIC SUD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture de son dernier exercice social. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société EST AMBULANCES a arrêté des comptes intermédiaires au 31/12/2023. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 01/01/2024, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 356 971,31 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 251 971,31 euros, soit un actif net apporté égal à 105 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PROMEDIC SUD, il sera attribué à la société PROMEDIC SUD 1 400 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société EST AMBULANCES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société PROMEDIC SUD s'élevant à 105 000 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société EST AMBULANCES s'élevant à 1 400 euros, la différence représentant un montant de 103 600 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société EST AMBULANCES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société EST AMBULANCES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société EST AMBULANCES. 7. L'apport consenti par la société PROMEDIC SUD et l'augmentation de capital de la société EST AMBULANCES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports ; -Accord de transfert des autorisations de mise en service attachées aux ambulances et véhicules sanitaires légers par l'Agence Régionale de Santé ; -Renonciation de la Banque Populaire de Valdoie ayant consenti un prêt à la société PROMEDIC SUD de 155 000 euros, de sa faculté de prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du crédit, du fait de la modification de la répartition du capital de l’emprunteur ; -Mainlevée et purge de tous droits de préférence, droits de préemption et/ou nantissements qui existeraient sur les biens et droits apportés. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société PROMEDIC SUD sera solidairement tenue avec la société EST AMBULANCES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BELFORT, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 16/07/2024, au greffe du tribunal de commerce de BELFORT au nom de la société PROMEDIC SUD, et le 16/07/2024 au greffe du tribunal de commerce de BELFORT au nom de la société EST AMBULANCES. Pour avis, Le Gérant de PROMEDIC SUD, Le Gérant de EST AMBULANCES