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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à DIJON du 28 juin 2024, La société BAG GESTION ET CONSEIL (Société Apporteuse), et la société Blue Company (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions défini aux articles L. 1844-4 du Code Civil, L. 236-1 et L. 236-6 et suivants du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de développement, expertise, conseil et management informatique. Les comptes de la Société Apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture de son dernier exercice social.La Société Bénéficiaire n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé sa situation nette comptable telle qu’elle ressort à la date du 28 juin 2024, à savoir la somme de 1 000 euros représentant le montant de son capital social. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la Société Apporteuse s'élève à 254.836 euros, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire à 118 381 euros, soit un apport d'une valeur nette de 136 455 euros. En rémunération de cet apport net, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital social de 136 455 euros par la création de 136 455 actions d’une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société apporteuse Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Société Bénéficiaire, la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n’y aura pas lieu de constituer une prime d’apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2024.Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société Bénéficiaire. L'apport consenti par la Société Apporteuse et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : A. Obtention du rapport du Commissaire à la scission et aux apports conformément à l’article L 236-10, du Code de commerce ; B. Approbation de la présente opération d'apport par décisions de l'assemblée générale de la Société Apporteuse ; et C. Approbation par décisions de l’associée unique de la Société Bénéficiaire de l’augmentation de capital visée ci-dessus, comme conséquence de l’apport, par voie d’émission de 136 455 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent expressément que le passif apporté sera supporté par la Société Bénéficiaire, sans solidarité de la Société Apporteuse. Les créanciers non obligataires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire pourront former opposition à l’opération dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication du traité d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 19/07/2024. Pour avis