Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE MA P’TITE CRECHE Société à responsabilité limitée Au capital de 5 000 euros Siège social : 33 Route du Col 01170 CROZET 794 463 877 BOURG-EN-BRESSE SOCIETE APPORTEUSE ET MA P’TITE CRECHE CROZET Société par actions simplifiée Siège social : 33 Route du Col 01170 CROZET EN COURS D’IMMATRICULATION AU RCS DE BOURG-EN-BRESSE SOCIETE BENEFICIAIRE 1. La Société MA P’TITE CRECHE a établi le 28 juin 2024 au profit de la société MA P’TITE CRECHE CROZET à constituer, un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, MA P’TITE CRECHE ferait apport à MA P’TITE CRECHE CROZET de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation d’une structure d’accueil d’enfants en bas âge située 33 route du Col – 01170 CROZET (Crèche). 3. Les comptes de MA P’TITE CRECHE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023. S'agissant de MA P’TITE CRECHE CROZET, sa création résultant de l'opération d'apport partiel d'actif, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Le présent apport concernant une opération d’apport à l’envers ou concernant des sociétés, apporteuse et bénéficiaire, sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse seront par conséquent évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 51 421 euros moyennant la prise en charge par la société MA P’TITE CRECHE CROZET, solidairement avec la société MA P’TITE CRECHE, du passif correspondant, évalué à 32 354 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 19 067 euros. 5. En rémunération de cet apport partiel d’actif, dont l’actif net apporté a été évalué à 19 067 €, la société MA P’TITE CRECHE, associée unique, se voit attribuer 19 067 actions de 1 euro chacune, intégralement libérées. Il n'a été émis aucune prime d'apport. 6. MA P’TITE CRECHE CROZET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de sa constitution résultant de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la décision de l’associée unique de MA P’TITE CRECHE approuvant l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MA P’TITE CRECHE CROZET. 7. L'apport consenti par MA P’TITE CRECHE et la constitution de MA P’TITE CRECHE CROZET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société apporteuse et par l’associée unique de la société bénéficiaire ainsi que l’immatriculation consécutive de la Société Bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme desdits procès-verbaux et des statuts constitutifs de MA P’TITE CRECHE CROZET, signés par leurs représentants légaux respectifs, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par MA P’TITE CRECHE à MA P’TITE CRECHE CROZET ainsi que la constitution de MA P’TITE CRECHE CROZET en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, MA P’TITE CRECHE CROZET sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de MA P’TITE CRECHE. Date du projet : 28/06/2024 Date du dépôt : 01/07/2024 pour la société MA P’TITE CRECHE et 22/07/2024 pour la société MA P’TITE CRECHE CROZET, lieu du dépôt : GTC BOURG-EN-BRESSE Pour avis