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SICA PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 14 197 827 Euros Siège social : Kérisnel – 29250 SAINT POL DE LEON RCS BREST 795 306 943 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 21 Juin 2024, la Société SOCOPRIM PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée à associée unique au capital de 2 500 Euros, dont le siège social est situé à Kérisnel – 29250 SAINT POL DE LEON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 803 017 920 (ci-après la Société Absorbée), et la Société SICA PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 14 197 827 Euros, dont le siège social est situé à Kérisnel – 29250 SAINT POL DE LEON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 795 306 943 (ci-après la Société Absorbante), ont établi un projet de fusion aux termes duquel la Société SOCOPRIM PARTICIPATIONS doit transmettre son patrimoine à SICA PARTICIPATIONS par voie de fusion-absorption. La SOCIETE D’INITIATIVES ET DE COOPERATION AGRICOLES (SICA), société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à Kérisnel – 29250 SAINT POL DE LEON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 926 150 129, détenant à la date du projet de traité de fusion la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et s'engageant à les détenir jusqu'à la date de réalisation de la fusion, la présente opération est soumise au régime simplifié des fusions entre sociétés sœurs prévu notamment par les articles L. 236-3 et L. 236-11 du Code de commerce. Les comptes de SOCOPRIM PARTICIPATIONS et de SICA PARTICIPATIONS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux au 31 Octobre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération de fusion étant sous contrôle commun, conformément aux dispositions comptables applicables (règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-03 relatif au plan comptable général du 5 juin 2014, tel que dernièrement modifié par le règlement ANC n°2022-01 du 11 mars 2022 homologué par arrêté du 13 décembre 2022), les parties sont convenues de retenir, comme valeur d'apport des éléments d'actif apportés par SOCOPRIM PARTICIPATIONS et des éléments de passif pris en charge par SICA PARTICIPATIONS dans le cadre de la fusion, leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3 178 719,76 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3 243 457,26 Euros, soit un actif net apporté égal à -64 737,50 Euros. La SOCIETE D’INITIATIVES ET DE COOPERATION AGRICOLES (SICA) détenant à la date des présentes la totalité des actions représentant la totalité du capital de SICA PARTICIPATIONS et de SOCOPRIM PARTICIPATIONS et s'engageant à les détenir jusqu'à la réalisation de la fusion, il ne sera pas établi de rapport d'échange. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de SICA PARTICIPATIONS, ni à augmentation de son capital en conséquence de la fusion. SOCOPRIM PARTICIPATIONS transmettra à SICA PARTICIPATIONS tous les éléments composant son patrimoine, dans l'état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion, la fusion sera réalisée à la date de la décision de l’associée unique de la Société Absorbante ayant approuvé l’opération de fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Novembre 2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOCOPRIM PARTICIPATIONS depuis la date du 1er Novembre 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par SICA PARTICIPATIONS comptablement et fiscalement. La Société SOCOPRIM PARTICIPATIONS sera liquidée de plein droi t au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -Agrément du transfert des actions détenues par la Société Absorbée dans le capital de la Société SOPARFI au profit de la Société Absorbante, par l’Assemblée Générale des associés de la Société SOPARFI ; -Agrément du transfert des actions détenues par la Société Absorbée dans le capital de la Société SOFIGEPAR au profit de la Société Absorbante, par l’Assemblée Générale des associés de la Société SOFIGEPAR ; -Approbation, par décision de l'associée unique de la Société Absorbante, des apports à titre de fusion de la Société Absorbée qui lui seront consentis au titre du présent Traité de Fusion. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BREST, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BREST au nom de SICA PARTICIPATIONS et de SOCOPRIM PARTICIPATIONS le 3 Juillet 2024. Pour avis.