Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions défini aux articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce, conformément à la faculté offerte par l’article L.236-22 dudit code LA PHRATRIE SAS au capital de 1.553.791,29 euros Siège social : 61 Rue Jules Auffret-93500 PANTIN 811 259 902 RCS BOBIGNY Société apporteuse FANCY VOYAGES SAS unipersonnelle au capital de 100.800 euros Siège social : 26 Rue Maurice Flandin- 69003 LYON 338 699 093 RCS LYON Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Evaluation de l’actif et du passif, composant la branche complète et autonome de « l’activité d’evènementielle », dont la transmission par la société LA PHRATRIE à FANCY VOYAGES est prévue : -actif : 2.303.690,99 euros -passif : 1.996.262,96 euros 2) Le rapport d’échange : En application de l'article L.236-3, II du Code de commerce, sur renvoi de l’article L.239-19 dudit Code, lui-même applicable sur renvoi de l’article L.236-27 du même Code, dès lors que la Société FANCY VOYAGES détient et détiendra, au jour du dépôt aux greffes du Tribunal de commerce du présent projet d’apport partiel d’actif, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société LA PHRATRIE, il ne sera pas procédé à l’émission d'actions de la Société Bénéficiaire en rémunération de l’apport partiel d’actif. 3) Prime d’apport : néant 4) Effet de l’apport : effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2024 4) Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 28 juin 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au nom de la société LA PHRATRIE le 19 juillet 2024 et au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON au nom de la société FANCY VOYAGES le 19 juillet 2024.