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PROJET DE FUSION ENTRE SECA SARL au capital de 8 000,00 € Zac Gray Sud Rue des Frères Lumière à Gray (70100), 493 855 373 RCS VESOUL ET SOCIETE D'EXPLOITATION DES CUISINES DE L'EST (en abrégé « SECE ») SARL au capital de 7 622,45 € 11 rue des Echoppes à QUETIGNY (21800) 383 716 230 RCS DIJON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP en date à Lutterbach du 09/07/2024, La société SECA et la société SECE ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SECA par la société SECE. La société SECA ferait apport à la société SECE de la totalité de son actif, soit 437 588,66 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 286 889,84 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 150 698,82 euros. Compte tenu du fait que : -La société DISTRIDEV, SAS au capital de 500 000 €, sis Cité de l'Habitat Lieudit Eichweg 68460 LUTTERBACH, immatriculée sous le numéro 440 654 424 RCS MULHOUSE, société mère des sociétés absorbante et absorbée détient 90 % au moins des parts desdites sociétés ; -en application de l’article L.236-3.II.4 du Code de commerce les parts sont détenues par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent et que ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération de fusion ; l'opération ne donnera lieu à aucun échange de titres ni aucune augmentation du capital de la Société SECE. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/02/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SECA depuis le 01/02/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SECE. La société SECA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. L'opération de fusion sera effective et deviendra définitive à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SECA. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du TC de VESOUL pour la société SECA en date du 22/07/2024, - au greffe du TC de DIJON pour la société SECE en date du 22/07/2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis