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AVIS DE PROJET DE FUSION IXA DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 1 295 000,00 EUR Siège social 249 Avenue de Labarde 33300 Bordeaux N° RCS 805 389 434 RCS Bordeaux, est société absorbante COMPTOIR PEINTURES ET REVETEMENTS BASSIN Société par actions simplifiée Au capital de : 119 697,41 EUR Siège social 45 Quat. Avenue de la côte d'argent 33380 Biganos N° RCS 413 218 660 RCS Bordeaux, est société absorbée 1.Evaluation de l’actif et du passif de la Société « COMPTOIR PEINTURES ET REVETEMENTS BASSIN » dont la transmission à la Société « IXA DEVELOPPEMENT » est prévue : Actif évalué au 31.12.2023 : TROIS CENT DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEPT EUROS (302.767 €) Passif évalué au 31.12.2023 : DEUX CENT SOIXANTE NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE TROIS EUROS (269.753 €) Actif net apporté : TRENTE TROIS MILLE QUATORZE EUROS (33.014 €) 2.Rapport d’échange La Société « IXA DEVELOPPEMENT », société absorbante, détenant la totalité des actions de la Société « COMPTOIR PEINTURES ET REVETEMENTS BASSIN », société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 3.Mali de fusion Le montant prévu pour le mali de fusion est de TROIS CENT QUARANTE DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT (342.857€). 4.Date du traité de fusion et lieu de dépôt Le traité de fusion établi le 28 juin 2024 a été déposé le 22 juillet 2024, au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX.