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MINOTERIE D‘ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS Société par actions simplifiée Au capital de 425 000 euros Siège social : Place de la Gare 71190 ETANG-SUR-ARROUX 415 720 184 RCS CHALON SUR SAONE LES JARDINS BIGALLET Société à responsabilité limitée Au capital de 1 000 euros Siège social : 2 Rue d’Autun 71190 ETANG -SUR-ARROUX 924 859 358 RCS CHALON-SUR-SAONE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 – Aux termes d’un acte sous signature électronique en date du 12 juillet 2024, la société MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS et la société LES JARDINS BIGALLET ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-6-1, L. 236-22 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2 – Aux termes de ce projet, la société MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS ferait apport à la société LES JARDINS BIGALLET de sa branche complète et autonome d’activité d’achat, vente et distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits et d’articles de jardinage, et généralement de toutes fournitures pour le jardin et l’environnement à destination de serres et pépinières, fleuristes et marchés aux fleurs, achat, vente, distribution de produits et d’accessoires de jardins, semences, bulbes, plantes d’animaux d’agrément, animalerie, et ses aliments ou ustensiles spécifiques. 3 – Les comptes de la société MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux de la situation comptable arrêtée le 31 décembre 2023. S’agissant de la société LES JARDINS BIGALLET, créée depuis le 28 mars 2024, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. 4 – Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments apportés égale à 1 356 683 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 636 863 euros, soit un actif net apporté égal à 719 820 euros. 5 – En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS, il sera attribué à cette dernière 71 982 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LES JARDINS BIGALLET, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de la société LES JARDINS BIGALLET étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS et la valeur nominale des parts créées par la société LES JARDINS BIGALLET, à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6 – La société LES JARDINS BIGALLET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, l’apport partiel d’actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société LES JARDINS BIGALLET. 7 – L’apport consenti par la société MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS et l’augmentation de capital de la société LES JARDINS BIGALLET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse, Approbation de l’apport partiel d’actif par décisions de l’associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu des rapports du commissaire à la scission et aux apports devant décider également l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale et des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8 – A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS sera solidairement tenue avec la société LES JARDINS BIGALLET des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAONE, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9 – Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAONE au nom de la société MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS et de la société LES JARDINS BIGALLET, le 23 juillet 2024. Pour avis Le Président de la société MINOTERIE D’ETANG SUR ARROUX J BIGALLET ET FILS Les gérants de la société LES JARDINS BIGALLET