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ESPACE DE PROPRETE Société Apporteuse Société à responsabilité limitée au capital de 330 000 euros Siège social : 114 avenue Jean Monnet, 83190 OLLIOULES 419 639 471 RCS TOULON EDP 84 Société Bénéficiaire Société par actions simplifiée en formation au capital de 60 780 euros Siège social : 467 chemin des Micocoules, 84000 AVIGNON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signatures électroniques en date du 12 juillet 2024, La société ESPACE DE PROPRETE, société à responsabilité limitée au capital de 330 000 euros, dont le siège social est 114 avenue Jean Monnet, 83190 OLLIOULES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 419 639 471 RCS TOULON, et la société EDP 84, société par actions simplifiée en formation au capital de 60780 euros, dont le siège social sera fixé au 467 chemin des Micocoules, 84000 AVIGNON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L 236-18 à L 236-26 du Code de commerce, ainsi que sous le régime simplifié des apports partiels d’actifs visé aux articles L 236-28 et suivants du Code de commerce, et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ESPACE DE PROPRETE ferait apport à la société EDP 84 de sa branche complète et autonome d'activité de « toutes opérations relatives au nettoyage entretien et remise en état de tous locaux domestiques de copropriétés et industriels désinfection dératisation désinsectisation et tous travaux d’hygiène en général », exploitée au 467 chemin des Micocoules, 84000 AVIGNON. Les comptes de la société ESPACE DE PROPRETE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de la société Apporteuse ; étant précisé que la société EDP 84, Bénéficiaire, est en formation et qu’en conséquence elle n’a pas encore clôturé d’exercice social. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant considérées comme initialement sous contrôle distinct, puis la société Bénéficiaire passant sous le contrôle de la société Apporteuse par l’effet de l’apport partiel d’actif, l’opération est qualifiée d’apport partiel d’actif « à l’envers ». En conséquence, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 60 780 euros, le passif pris en charge par la société EDP 84 à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 60 780 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société EDP 84 serait créée avec un capital de 60 780 euros divisé en 60 780 actions d’une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ESPACE DE PROPRETE. Il n’y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société EDP 84 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à la date de sa constitution. L'opération étant placée sous le régime simplifié des apports partiels d’actifs, l’apport consenti par la société ESPACE DE PROPRETE et la création de la société EDP 84 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la signature des actes constitutifs de la société EDP 84, dont le contrat d’apport partiel d’actif définitif. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société Bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société Apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés ESPACE DE PROPRETE et EDP 84 pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de TOULON par la société ESPACE DE PROPRETE en date du 16 juillet 2024, - au greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON par la société EDP 84 en date du 15 juillet 2024. Pour