Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale RAOULT GROSPIRON INTERNATIONAL SAS au capital de 541.632 euros Siège Social : Zone Industrielle du Coudray 30/32 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC-MESNIL 377 589 932 R.C.S. BOBIGNY Société Absorbante SOCIETE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT D’ENTREPRISES-SFDE SAS au capital de 20.000 euros Siège Social : 30/32 avenue Albert Einstein Zone Industrielle du Coudray 93150 LE BLANC- MESNIL 835 408 410 R.C.S. BOBIGNY Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 116.395 euros - passif : 84.704 euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II, 3° du code de commerce, 99,98% du capital composant le capital de la société absorbante, soit plus de 90%, et la totalité des actions composant le capital de la société absorbée étant détenues par la société mère, la société FG HOLDING, SAS sise Zone Industrielle du Coudray 30/32 Avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC-MESNIL 421 535 337 RCS BOBIGNY, la fusion n’entraînera pas d’échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante et la société absorbante ne procédera en conséquence à aucune augmentation de capital. En conséquence, il n’y a pas lieu à déterminer un rapport d’échange. 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2024. 5) Le projet de fusion a été établi à Le Blanc Mesnil en date du 28 juin 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au nom des Sociétés RAOULT GROSPIRON INTERNATIONAL et SOCIETE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT D’ENTREPRISES-SFDE le 22 juillet 2024.