Commentaires :
Projet de fusion entre TECHLINE, Société par actions simplifiée au capital de 97 320 euros, Siège social : 193 rue des Merisiers PRINGY 74370 ANNECY, 499 492 908 RCS ANNECY et ALTA, Société par actions simplifiée au capital de 44 500 euros, Siège social : 193 rue des Merisiers PRINGY 74370 ANNECY, 513 410 647 RCS ANNECY. Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ANNECY, du 30 juin 2024, la société TECHLINE, société par actions simplifiée au capital de 97 320 euros, dont le siège social est 193 rue des Merisiers PRINGY 74370 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 492 908, et la société ALTA, société par actions simplifiée au capital de 44 500 euros, dont le siège social est 193 rue des Merisiers PRINGY 74370 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 513 410 647, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TECHLINE par la société ALTA. La société TECHLINE ferait apport à la société ALTA de la totalité de son actif, soit 293 655 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 37 395 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 256 260 euros.La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société JAM'IN, Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 193 rue des Merisiers - PRINGY 74370 ANNECY, immatriculée sous le numéro 813 128 360 RCS ANNECY, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TECHLINE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ALTA. La société TECHLINE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 26 juillet 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.