Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Forvis Mazars Avocats Société d'exercice libéral par actions simplifiée Au capital de : 1 234 320,00 EUR Siège social 61 Rue HENRI REGNAULT 92075 Paris La Défense Cedex N° RCS 497 765 768 RCS Nanterre, est société absorbante MSA Valence Société d'exercice libéral par actions simplifiée Au capital de : 34 442,40 EUR Siège social 5 Avenue de Verdun Le Forum 26000 Valence N° RCS 779 470 004 RCS Romans, est société absorbée 1.Patrimoine apporté Aux termes de ce projet, la Société Absorbée transmettrait, par voie de fusion, son patrimoine à la Société Absorbante. 2.Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : -Montant de l’actif : 1.270.771,67 € -Montant du passif : 937.745,99 € -Montant de l’actif net : 333 025,68 € 3.Augmentation du capital de la société FORVIS MAZARS AVOCATS, Société Absorbante : À la suite de la fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, cette dernière procèdera à une augmentation de son capital de 110 € par création de 11 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune. 4.Rapport d’échange des droits sociaux La parité d’échange ressort à environ 0,08962 soit 1 action de la Société Absorbante pour environ 0,08962 action de la Société Absorbée. 5.Prime de fusion Le montant prévu de la prime de fusion est de 37,36 €. Date du projet : 19/07/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 19/07/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société Forvis Mazars Avocats Date de dépôt : 23/07/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Romans au nom de la société MSA Valence