SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE PROFESSION LIBERALE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PHARMACIENS D'OFFICINE HAY-MOIRE - SPFPL HAY-MOIRE PHARMACIENS D'OFFICINE

808 975 502 RCS Tours

 

37210 Vernou Sur Brenne , Indre-et-Loire

 

SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE PROFESSION LIBERALE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PHARMACIENS D'OFFICINE HAY-MOIRE - SPFPL HAY-MOIRE PHARMACIENS D'OFFICINE

808 975 502 RCS Tours

 

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PHARMACIE HAY-MOIRE Forme : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Adresse du siège : 23 rue Anatole France 37210 Vernou-sur-Brenne Capital : 1341600.00 EUR Numéro unique d'identification : 429829914 Lieu d'immatriculation : Tours. Société absorbee : SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE PROFESSION LIBERALE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PHARMACIENS D'OFFICINE HAY-MOIRE - SPFPL HAY-MOIRE PHARMACIENS D'OFFICINE Forme : Société de participations financières de professions libérales à responsabilité limitée Adresse du siège : 23 rue Anatole France 37210 Vernou Sur Brenne Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 808975502 Lieu d'immatriculation : Tours. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1513676.00 EUR - passif de 655908.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : soit un actif net s'élevant à 857 771 €. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société SPFPL HAY-MOIRE pharmaciens d'officine, la société PHARMACIE HAY-MOIRE procèdera à une augmentation de capital de 796 200 € en vue de le porter de 1 341 600 € à 2 137 800 € par l'émission de 7 962 parts nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, assortie d'une prime de fusion s'élevant à 61 571 €. Il est prévu que ces 7 962 parts nouvelles seront attribuées aux associés de la société SPFPL HAY-MOIRE pharmaciens d'officine à raison de 159,24 parts nouvelles de la société PHARMACIE HAY-MOIRE pour 1 part de la société SPFPL HAY-MOIRE pharmaciens d'officine. Toutefois, parmi les biens transmis par la société SPFPL HAY-MOIRE pharmaciens d'officine figurant 12 074 parts de la société PHARMACIE HAY-MOIRE, celle-ci annulera lesdites parts et réduira en conséquence son capital de 1 207 400 €, le capital social de la société PHARMACIE HAY-MOIRE étant à l'issue de l'opération ramené de 2 137 800 € à 930 400 €. Pour tenir compte de la valeur des parts annulées, il sera imputé la somme de 61 571 € sur la prime de fusion ainsi ramenée à zéro, à hauteur de 216 010 € sur le poste « autres réserves » et à hauteur de 28 288 € au débit du poste « report à nouveau ». La fusion prendrait effet rétroactivement à compter du 1er février 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée depuis le 1er février 2024 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Montant de la prime de fusion / scission : 61571.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 23.07.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PHARMACIE HAY-MOIRE : 24.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOURS). Pour la société SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE PROFESSION LIBERALE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PHARMACIENS D'OFFICINE HAY-MOIRE - SPFPL HAY-MOIRE PHARMACIENS D'OFFICINE : 24.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC TOURS).

Article L.236-15 du code de commerce