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Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 28 juin 2024, la société JOUFFROY & FILEAS, société pluriprofessionnelle d’exercice de notaires et d’avocats par actions simplifiée au capital social de 346.362,71 €, dont le siège social est situé 43 rue Devosge – 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 778 209 031, et la société JOUFFROY NOTAIRES PARIS, société par actions simplifiée au capital social de 20000 €, dont le siège social est situé 95 rue Jouffroy d'Abbans – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 899 889 513, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société JOUFFROY NOTAIRES PARIS par la société JOUFFROY & FILEAS. La société JOUFFROY NOTAIRES PARIS ferait apport à la société JOUFFROY & FILEAS de la totalité de son actif, à charge pour cette dernière de prendre en charge la totalité de son passif. Au 31 décembre 2023, l’actif net de la société JOUFFROY NOTAIRES PARIS s’élève à un montant provisoire de 500.000 euros. Conformément aux dispositions de l’article L 236-3 du Code de commerce, la société absorbée transmettra à la société absorbante tous les éléments composant son patrimoine, dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation de la fusion qui correspondra à la date de l’arrêté par le Garde des sceaux, Ministre de la justice de nomination de la société absorbante dans l’office dont la société absorbée est titulaire à ce jour et de Maître Olivier WACH, associé minoritaire de la société absorbée, en qualité de notaire associé de la société absorbante (« la Date de Réalisation ») Conformément aux dispositions de l’article L 236-4 du Code de commerce, les parties conviennent de ne pas attribuer d’effet rétroactif d’un point de vue comptable ou fiscal à la présente opération. La société JOUFFROY NOTAIRES PARIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, après l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-11 du Code de commerce, et la fusion sera effective et deviendra définitive à la Date de Réalisation définitive de la fusion. Ainsi, les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétant. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 26 juillet 2024 au greffe du Tribunal de commerce de DIJON pour la société JOUFFROY & FILEAS et au greffe du Tribunal de commerce de PARIS pour la société JOUFFROY NOTAIRES PARIS.