Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 25 juillet 2024, La société GE CONTRÔLE DE GESTION, SAS au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est 6 Rue de L'Aulnaye Dracourt - 91300 MASSY, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 908 545 171, et la société GE FINANCES, SAS au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est 6 rue de l'Aulnaye Dracourt - 91300 MASSY, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 908 544 083, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GE CONTRÔLE DE GESTION par la société GE FINANCES. La société GE CONTRÔLE DE GESTION ferait apport à la société GE FINANCES de la totalité de son actif, soit 278 501,68 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 242 523,00 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 35 978,68 Euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société ENERGIE INVEST, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 6 Rue de L'Aulnaye Dracourt - 91300 MASSY, immatriculée AU RCS d’EVRY sous le numéro 844 722 884, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société GE CONTRÔLE DE GESTION depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GE FINANCES. La société GE CONTRÔLE DE GESTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’EVRY au nom des deux sociétés le 26 et 29 juillet 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.