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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SARL GUINEHEUX SARL au capital de 1.200.000 € Siège social : Les Perrières – L’Hôtellerie-de-Flée – 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU 407 706 381 RCS ANGERS Apporteuse GUINEHEUX SARL au capital de 1 € Siège social : Les Perrières – L’Hôtellerie-de-Flée – 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU 930 688 577 RCS ANGERS Bénéficiaire 1. La société SARL GUINEHEUX envisage l’apport partiel d’actif à la société GUINEHEUX de sa branche autonome d’activité ayant pour objet « le négoce, la fabrication, la transformation, l’entretien et la réparation de tous produits métalliques ainsi que l’activité de profilage de métaux » dont l’activité est exercée au sein d’un établissement principal situé Les Perrières – L’Hôtellerie-de-Flée – 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU sous le régime juridique des scissions, en application des dispositions de l’article L 236-27 du Code de commerce. 2.Les comptes de la société SARL GUINEHEUX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2024. S'agissant de la société GUINEHEUX, créée depuis le 5 juillet 2024, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 3. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 janvier 2024. L’évaluation de l’actif et du passif de la société SARL GUINEHEUX dont la transmission à la société GUINEHEUX est prévue, est la suivante : -Montant de l’actif : 4.656.459,74 € -Montant du passif : 1.156.460,74 € -Soit un actif net de 3.499.999 € 4. Il est proposé que l’apport de la société apporteuse soit rémunéré par l’attribution à son profit de 34.999.990 parts sociales d’un montant nominal de 0,10 € chacune, à créer par la société bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 3.499.999 € pour le porter de 1 € à 3.500.000 €. La valeur des parts de la société bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société apporteuse et la valeur nominale des parts créées par la société bénéficiaire à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. Compte tenu de la rémunération de l’apport proposée, la société bénéficiaire augmentera son capital de 3.499.999 € par création de 34.999.990 parts sociales, d’un montant nominal de 0,10 € chacune. Le capital de la société bénéficiaire sera ainsi porté à 3.500.000 €. 5. conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport aura, de convention expresse entre les parties, une date d'effet fiscal et comptable rétroactive au 1er février 2024. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche d'activité apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire des apports. 6. la société bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la société apporteuse dont la créance est attachée à la branche d’activité à apporter et mise à sa charge selon les stipulations ci-après. Elle prendra en charge les engagements donnés par la société apporteuse et elle bénéficiera des engagements reçus par elle dans le cadre de l’exploitation de la branche d’activité à apporter, tels qu’ils sont décrits ci-après. Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers de la société apporteuse dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d’apport partiel d’actif pourront faire opposition dans les conditions légales, étant précisé que l’opposition formée par un créancier n’aurait pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations d’apport 7. Le projet d’apport partiel d’actif établi le 28/7/2024 par voie de signatures électronique a été déposé le 30/07/2024 au greffe du tribunal de commerce de ANGERS au nom de la société GUINEHEUX et de la société SARL GUINEHEUX Pour avis