Commentaires :
STAR PROGETTI FRANCE SARL Société à responsabilité limitée Au capital de 175.600 Euros 345 Rue du Bois Bernoux 71290 CUISERY 477 910 509 RCS CHALON SUR SAÔNE SCI DU BOIS BERNOUX Société civile Immobilière Au capital de 1.000 Euros Les Platières 71290 CUISERY 484 354 691 RCS CHALON SUR SAÔNE AVIS DE FUSION 1 – La société STAR PROGETTI FRANCE SARL et la société SCI DU BOIS BERNOUX, sus-désignées, ont établi le 03 juillet 2024 par acte sous seing privé à CUISERY (71290) un projet de traité de fusion. 2 – Aux termes de ce projet, la société SCI DU BOIS BERNOUX ferait apport à titre de fusion absorption à la société STAR PROGETTI FRANCE SARL de tous les éléments d’actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI DU BOIS BERNOUX, sans exception ni réserve, l’universalité de patrimoine de la société SCI DU BOIS BERNOUX devant être dévolue à la société STAR PROGETTI FRANCE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 – Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion étant réalisée à l’endroit, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, arrêtées selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 550 401 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 247 588 euros, soit un actif net apporté égal à 502 813 euros arrondi à 500 000 euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 100 parts de la société STAR PROGETTI FRANCE SARL pour 1 part de la société SCI DU BOIS BERNOUX. 4 – En rémunération et représentation de l’apport fusion effectué par la société SCI DU BOIS BERNOUX la société STAR PROGETTI FRANCE SARL procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 140 480 euros par création de 8 000 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 17,56 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société Absorbée autres que la Société Absorbante, à raison de 100 parts sociales de la société STAR PROGETTI FRANCE SARL pour 1 part de la société SCI DU BOIS BERNOUX, soit 4000 parts sociales à Monsieur Stéphane MORIE et 4000 Parts sociales à Monsieur Vittorio IOLLI La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société SCI DU BOIS BERNOUX et le montant de l’augmentation de capital égale à 140 480 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société STAR PROGETTI FRANCE SARL sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La fusion aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date du 1er janvier 2024. 5 – Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme d’un procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6 – La fusion prendra donc juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions de l’associé unique appelée à statuer sur l’approbation de la fusion. La société SCI DU BOIS BERNOUX serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société STAR PROGETTI FRANCE SARL sera s ubrogée purement simplement d’une façon générale dans les droits et actions, obligation et engagement de la société SCI DU BOIS BERNOUX, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7 – Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société SCI DU BOIS BERNOUX et au nom de la société STAR PROGETTI FRANCE, le 30 juillet 2024. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la société Le Gérant de la société STAR PROGETTI FRANCE SARL SCI DU BOIS BERNOUX