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Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 juillet 2024, la société Public Address (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital social de 100.000,00 euros, dont le siège social est situé au 21, avenue de l'Europe 59223 Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 435 095 468)(l'Apporteuse), Et Stagers (société par actions simplifiée en cours de formation, au capital social de 500.000 euros dont le siège social est situé au 21, avenue de l'Europe 59223 Roncq, qui sera immatriculée au RCS de Lille Métropole)(la Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application du premier alinéa de l'article L. 236-27 du code de commerce, renvoyant aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du même code, applicables au régime des scissions et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI (le Traité). Aux termes de ce Traité, l'Apporteuse ferait apport (l'Apport) à la Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité liées aux « aux prestations techniques du spectacle vivant et de l'évènementiel et à la location de matériel dédiée à l'événementiel » (la Branche d'Activité). L'Apport, décidé respectivement par l'associé unique de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire, a pour effet la création de la Bénéficiaire et n'emporterait pas disparition de l'Apporteuse. Il aurait pour prise d'effet la date d'immatriculation de la société Stagers. La désignation et la valeur de l'actif et du passif afférent à la Branche d'Activité ont été déterminées à la valeur nette comptable conformément aux dispositions du titre VII du plan comptable général, sur la base des comptes sociaux de Public Address au 31 décembre 2023 à partir desquels a été élaboré un bilan d'apport. Sur le plan fiscal et comptable, l'Apport prendra effet au jour de l'immatriculation de la société Bénéficiaire. La valeur nette comptable des éléments d'actif afférent à la Branche d'Activité est de 1.179.886,02 euros ainsi qu'il résulte du Bilan d'Apport. La valeur nette comptable des éléments de passif afférent à la Branche d'Activité est de 299.963,52 euros ainsi qu'il résulte du Bilan d'Apport. Compte tenu des éléments d'actif apportés et de passif pris en charge visés ci-avant, la valeur nette comptable de la Branche d'Activité à la date de prise d'effet, avant ajustement, s'élève à 879.922,50 euros L'Apport est consenti et accepté moyennant l'attribution à l'Apporteuse de 100% des actions, d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Bénéficiaire à titre de constitution. L'Apport ayant été évalué à la somme globale de 879.922,50 euros, et les actions à créer par la Bénéficiaire à titre de constitution devant avoir une valeur nominale d'un euro, il sera remis à l'Apporteuse 500.000 actions nouvelles d'un euro de valeur nominale chacune. La différence entre la valeur de l'Apport et le montant nominal du capital social à l'immatriculation de la Bénéficiaire, soit la somme de 379.922,50 euros, serait inscrite en compte « prime d'apport » au passif du bilan de la Bénéficiaire. La réalisation de l'Apport est soumise à diverses conditions suspensives figurant au Traité. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé pour chaque société participante au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 29 juillet 2024. Les créanciers des sociétés concernées par l'Apport peuvent former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article R. 236-8 du Code de Commerce.