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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LOMME du 30/07/2024, La société SOMAFERM, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 37 ZA MIN DE LOMME, Espace 37, 2ème avenue 59160 LOMME, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 532599776 RCS LILLE METROPOLE, Et la société TPNF, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 37 ZA MIN de Lomme 2ème avenue - Espace 37 59160 LOMME, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 981 659 030 RCS LILLE METROPOLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SOMAFERM ferait apport à la société TPNF de sa branche complète et autonome d'activité dinstallation et de maintenance de systèmes de transports pneumatique. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/11/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 657 731 euros, le passif pris en charge par la société TPNF à 457 731 euros, soit un apport d'une valeur nette de 200 000 euros. En rémunération de cet apport, la société TPNF augmenterait son capital de 200 000 euros par la création de 200 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOMAFERM. Aucune prime d'apport nest constituée. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er décembre 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société TPNF. L'apport consenti par la société SOMAFERM et l'augmentation de capital de la société TPNF qui en résulterait, ne deviendraient définitifs quau lendemain zéro heure de lexpiration du délai dopposition de trente jours des créanciers non obligataires commençant à courir à compter de la date de publication prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce, sans quil ne soit nécessaire que lassociée unique de la société TPNF napprouve lapport partiel dactif. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés SOMAFERM et TPNF pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom des deux sociétés le 30/07/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis