Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE COMPTOIR AUTOMOBILE DE PIECES 03 Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 112 000 euros Siège social : 7 Avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON 325 329 407 00051 RCS MONTLUCON ET NORCENTRE Société par actions simplifiée au capital de 4 358 800 euros Siège social : 7 avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON 478 842 974 00022 RCS MONTLUCON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 01/08/2024, la société COMPTOIR AUTOMOBILE DE PIECES 03, SARL au capital de 112 000 euros, dont le siège social est 7 Avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 325 329 407 RCS MONTLUCON, et la société NORCENTRE, SAS au capital de 4 358 800 euros, dont le siège social est 7 avenue Marx Dormoy 03100 MONTLUCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 842 974 RCS MONTLUCON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COMPTOIR AUTOMOBILE DE PIECES 03 par la société NORCENTRE. La société COMPTOIR AUTOMOBILE DE PIECES 03 ferait apport à la société NORCENTRE de la totalité de son actif, soit 156 830,29 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 770 237,90 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -613 407,61 euros. La société NORCENTRE détenant la totalité des 35 000 parts composant le capital social de la société COMPTOIR AUTOMOBILE DE PIECES 03, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts sociales de COMPTOIR AUTOMOBILE DE PIECES 03 détenues par NORCENTRE un mali de fusion de -613 407,61 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/10/2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COMPTOIR AUTOMOBILE DE PIECES 03 depuis le 01/10/2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société NORCENTRE. La fusion sera réalisée le 30/09/2024 sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société NORCENTRE. La société COMPTOIR AUTOMOBILE DE PIECES 03 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTLUCON au nom des deux sociétés le 01/08/2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.