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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à RENAISON du 29 juillet 2024, La société M ET H GONIN, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 158 000 euros, dont le siège social est Rue de Gruyères 42370 RENAISON, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 397 559 006, et la société H.G, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 2 000 euros, dont le siège social est Rue de Gruyères 42370 RENAISON, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 931 373 120, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société M ET H GONIN ferait apport à la société H.G de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication de tous produits de charcuterie, saucissons, ou à base de viande, tous plats cuisinés, laboratoire de fabrication de plats cuisinés, traiteur et négoce de gros, demi-gros et détail, vente ambulante de ces mêmes produits, boucherie, charcuterie. Les comptes de la société M ET H GONIN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de la société M ET H GONIN. Les derniers comptes annuels de la société M ET H GONIN étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société M ET H GONIN a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2024, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Étant donné que la société H.G a été créée juste avant la réalisation dudit apport partiel d’actif, sa valeur s’établit à hauteur du montant de son capital social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, actualisée par la situation comptable intermédiaire au 30 juin 2024. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 821 698 euros, le passif pris en charge par la société H.G à 391 698 euros, soit un apport d'une valeur nette de 430 000 euros. En rémunération de cet apport, la société H.G augmenterait son capital de 430 000 euros par la création de 43 000 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société M ET H GONIN Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société H.G, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société H.G sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 25 juillet 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société H.G. L'apport consenti par la société M ET H GONIN et l'augmentation de capital de la société H.G qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société M ET H GONIN, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associée unique de la société H.G et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés M ET H GONIN et H.G seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société M ET H GONIN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société H.G. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROANNE au nom des deux sociétés le 2 août 2024.