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AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE E.P. MECA Société par actions simplifiée au capital de 2 638 967 euros Siège social : 350 Allée René Fonck 42340 VEAUCHE 483 863 890 RCS SAINT-ETIENNE ET SOCIETE LIGERIENNE DE MAINTENANCE (SLM) Société par actions simplifiée au capital de 905 380 Euros Siège social : 350 Allée René Fonck 42340 VEAUCHE en cours de constitution Suivant acte sous signature privée en date du 28 juin 2024, la société E.P. MECA et la SOCIETE LIGERIENNE DE MAINTENANCE (SLM), société par actions simplifiée, au capital de 905 380 euros, dont le siège social est situé 350 Allée René Fonck 42340 VEAUCHE, en cours de constitution, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce traité, la société E.P. MECA a fait apport à la SOCIETE LIGERIENNE DE MAINTENANCE (SLM) de sa branche complète et autonome d'activité « de maintenance, le service après-vente d’ensembles mécaniques et de machines spéciales ». Les comptes de la société E.P. MECA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de ladite société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 013 792,97 euros moyennant la prise en charge par la SOCIETE LIGERIENNE DE MAINTENANCE (SLM), du passif correspondant, évalué à 108 410,05 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 905 382,92 euros, arrondi à 905 380 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société SOCIETE LIGERIENNE DE MAINTENANCE (SLM), en cours de constitution, a créé 90 538 actions de 10 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés E.P. MECA et SOCIETE LIGERIENNE DE MAINTENANCE (SLM) seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société E.P. MECA avant la réalisation de l'apport et apportées à la SOCIETE LIGERIENNE DE MAINTENANCE (SLM) Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ST ETIENNE, en date du 1er août 2024 pour E.P. MECA et le 2 août 2024 pour LA SOCIETE LIGERIENNE DE MAINTENANCE (SLM). Pour avis.