Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP électronique du 30.07.2024. La société FINANCIEE JC, SARL au capital de 2000 euros dont le siège social est 7 boulevard Faidherbe 62000 ARRAS, immariculée au RCS D'Arras sous le numéro 530 475 409 et la société FAIDHERBE ASSURANCES, SARL au capital de 371000 euros dont le siège social est 7 boulevard Faidherbe 62000 ARRAS, immatriculée au RCS D'Arras sous le numéro 501 779 706, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE JC par la société FAIDHERBE ASSURANCES. La société FINANCIERE JC ferait apport à la société FAIDHERBE ASSURANCES de la totalité de son actif, soit 243 071 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 138 773 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 104 298 euros. En rémunération de l'apport net, 128 nouvelles parts de 500 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FAIDHERBE ASSURANCES à titre d'augmentation de son capital d'une somme de 64 000 euros attribuées à l'associé unique de la societé FINANCIERE JC. La société FINANCIERE JC détenant 370 parts sociales sur les 742 parts composant le capital social de la société FAIDHERBE ASSURANCES, il sera procédé à une réduction du capital social de la société FAIDHERBE ASSURANCES d'un montant de 185 000 euros, en vue d'annuler les 370 parts détenues par la société FINANCIERE JC. La prime de fusion s'éleverait globalement à 40 298 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0.64 parts de la société FAIDHERBE ASSURANCES pour une part de la société FINANCIERE JC. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société FINANCIERE JC depuis le 01 janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FAIDHERBE ASSURANCES. La société FINANCIERE JC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'ARRAS au nom des deux sociétés le 31 juillet 2024 pour etre annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis;