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AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE FRANCE PATISSERIE Société par actions simplifiée Au capital de : 160 650,00 EUR Siège social 1 Allée Saint-Gilles 92420 Vaucresson N° RCS 799 392 378 RCS Nanterre, Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er août 2024, conclu avec la société par actions simplifiée (à associé unique) de droit français FRANCE PATISSERIE dont le siège social est situé 1, allée Saint-Gilles – 92420 Vaucresson FRANCE, avec un capital social de 160.650 euros entièrement libéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 799 392 378, il a été établi un projet de transformation transfrontalière soumise au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par une directive UE 2019/2121 au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière France Pâtisserie qui sera une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois et dont le siège social sera sis 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et le capital social de 160.650 euros, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg. Actif et Passif transmis : NEANT. La transformation transfrontalière prendra effet à la date d'immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, conformément à l'article L.236-53 du code de commerce français. La date d'effet juridique, fiscale et comptable de la transformation transfrontalière correspond à la même date de la réalisation définitive. Aucune offre de rachat n'a été proposée aux associés de la société, conformément aux dispositions de l'article L.236-40 du code de commerce français, la société étant à associé unique. Le projet de transformation transfrontalière visé à l'article R.236-40 du code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 02 août 2024. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération. Selon le calendrier indicatif, la tenue de l'assemblée générale et l'approbation du projet de transformation transfrontalière en France devrait se tenir le 19 septembre 2024, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R.236-22 du code de commerce français par renvoi de l'article R.236-39 du même code, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. En France, les créanciers de l'apporteur ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de Nanterre conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce. Publication dans le journal mesinfos.fr/affiches-parisiennes en date du 02/08/2024.