Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CORRHOL RENEW Société par actions simplifiée Au capital de : 1,00 EUR Siège social 20 montée de Borel 13015 Marseille 15e Arrondissement N° RCS 931 101 000 RCS Marseille, est société bénéficiaire CORRHOL ENGINEERING Société à responsabilité limitée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 20 montée de Borel MARSEILLE 13015 Marseille 15e Arrondissement N° RCS 529 614 638 RCS Marseille, est société apporteuse Aux termes d'un acte sous signature privée régularisé électroniquement le 27 juillet 2024, la société CORRHOL ENGINEERING, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5 000 €, dont le siège social est 20 montée de Borel 13015 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 529 614 638, et la société CORRHOL RENEW, société par actions simplifiée au capital de 1 €, dont le siège social est 20 montée de Borel 13015 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 931 101 000, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société CORRHOL ENGINEERING, société Apporteuse, ferait apport à la société CORRHOL RENEW, société Bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de de bureau d’étude technique d’ingénierie de contrôle et de formation dans les domaines du vieillissement et de la protection des matériaux et des revêtements. Les comptes de la société CORRHOL ENGINEERING utilisés pour établir les conditions de l’Apport sont les comptes arrêtés au 31 décembre 2023. La société CORRHOL RENEW, immatriculée le 22 juillet 2024, n’a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la Date d’effet de l’Apport. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 1er janvier 2024 conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 197 388 euros, le passif pris en charge par la société CORRHOL RENEW à 97 389 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 999 euros. En rémunération de cet apport, la société CORRHOL RENEW augmenterait son capital de 99 999 euros par la création de 99 999 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CORRHOL ENGINEERING. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société CORRHOL RENEW, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société CORRHOL ENGINEERING sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai de 30 jours suivants le dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés participant à l’opération du projet de traité d’apport partiel d’actif et l’insertion au BODACC par chacune des sociétés participant à l’opération. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CORRHOL ENGINEERING et CORRHOL RENEW seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CORRHOL ENGINEERING avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CORRHOL RENEW, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conf ormément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE au nom des deux sociétés le 31/07/2024.