Commentaires :
Avis de projet de fusion à publier au BODACC Aux termes d'un acte reçu par Maître Laure ROBERT notaire à AURILLAC le 2 août 2024, La Société dénommée ACA, Société à responsabilité limitée au capital de 233.300,00 €, dont le siège est à SAINT-LARY-SOULAN (65170), Sortie Téléphérique Le Pla d'Adet 1700, identifiée au SIREN sous le numéro 529 017 865 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES et la société dénommée RODRIGUEZ SPORTS, Société par actions simplifiée au capital de 45.734,71 €, dont le siège est à SAINT-LARY-SOULAN (65170), Pla d'Adet, identifiée au SIREN sous le numéro 318 266 152 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES, ont établi le projet de leur fusion. La société RODRIGUEZ SPORTS serait absorbée par la société ACA. En conséquence, seraient transférés à la société ACA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société RODRIGUEZ SPORTS sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société RODRIGUEZ SPORTS devant être dévolue à la société ACA dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société ACA et de la société RODRIGUEZ SPORTS clôturés au 30 septembre 2023, avec établissement d'une situation intermédiaire au 31 mai 2024 n'apportant aucune modification. Les actifs et passifs de la société RODRIGUEZ SPORTS seraient transférés à la société ACA pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société RODRIGUEZ SPORTS au 30 septembre 2023 la totalité de l'actif de la société RODRIGUEZ SPORTS évalué à 447.422 euros et la totalité du passif de la société RODRIGUEZ SPORTS évalué à 292.614 euros, seraient transférés par la société RODRIGUEZ SPORTS à la société ACA. Ainsi le montant total de l'actif net transmis par la société RODRIGUEZ SPORTS à la société ACA serait de 154.808 euros. La fusion prendrait effet d'un point vue juridique, au jour de l'approbation définitive de la fusion, par décision de l'associée unique pour RODRIGUEZ SPORTS et par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ACA, le tout à l'issue du délai d'opposition d'un mois des créanciers. La fusion prendrait effet rétroactivement d'un point de vue fiscal et comptable le 1er octobre 2023. Au jour de la réalisation définitive de la fusion, la propriété de l'ensemble des actifs de la société RODRIGUEZ SPORTS sera transmise à la société ACA. Celle-ci en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er octobre 2023. De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2023 par la société RODRIGUEZ SPORTS seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante. La parité d'échange serait de 17 actions de la société RODRIGUEZ SPORTS pour 2 parts de la société ACA. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société RODRIGUEZ SPORTS, la société ACA procéderait à une augmentation de son capital d'un montant de 35.200 euros pour le porter de 233.300 euros à 268.500 euros par l'émission de 352 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Il est prévu que ces 352 parts nouvelles soient attribuées à l'associée unique de la société RODRIGUEZ SPORTS par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 119.608 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, deux copies authentiques du projet de fusion ont été déposées au greffe du Tribunal de Commerce de TARBES le 5 août 2024 pour la société RODRIGUEZ SPORTS et pour la société ACA le 2 août 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de ladite parution. Pour avis, la notaire.