Commentaires :
1. Evaluation de l'actif et du passif de la société J.C. ASSOCIES dont la transmission à la société ETABLISSEMENTS CARLES est prévue : - Montant de l'actif : 2 785 650 euros - Montant du passif : 18 483 euros 2. Montant prévu de la valeur de l’actif net comptable apporté : 2 767 167 euros. 3. Augmentation-réduction du capital de la société ETABLISSEMENTS CARLES, société absorbante : En rémunération de cet apport-fusion, la société ETABLISSEMENTS CARLES procédera à une augmentation de capital de 114 625,33 euros, pour le porter de 236 473,53 euros à 351 098,86 euros, au moyen de la création de 7 300 actions nouvelles, de 15,7021 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés de la société J.C. ASSOCIES à raison de 1 part sociale de la société J.C. ASSOCIES pour 14,60 actions de la société ETABLISSEMENTS CARLES. La prime de fusion s'élève à un montant de 2 652 541,67 euros. Dans le cadre de cette opération, la société ETABLISSEMENTS CARLES détiendra les 7 350 actions de son propre capital auparavant détenues par la société J.C. ASSOCIES. Le capital sera donc réduit par voie d’annulation des 7 350 actions autodétenues d’un nominal de 15,7021 euros, pour un montant total de 115 410,44 euros. A l’issue de l’opération de fusion, le capital de la société ETABLISSEMENTS CARLES sera fixé à 235 688,42 euros, divisé en 15 010 actions de 15,7021 euros chacune 5. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 23 juillet 2024 a été déposé le 23 juillet 2024 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de RODEZ.