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452 988 181 RCS NANCY GARAGE DU SAULE GAILLARD Forme : société par actions simplifiée Capital : 37.000 € Adresse : ZAC du Saule Gaillard, rue de la vieille pierre, 54390 FROUARD 790 087 472 RCS NANCY B.D.S. PARTICIPATIONS Forme : société à responsabilité imitée Capital : 60.000 € Adresse : ZAC du Saule Gaillard, rue de la vieille pierre, 54390 FROUARD Oppositions : Art. L. 236-15 du code de commerce Commentaires : Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 29 juin 2024, la société B.D.S. PARTICIPATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 60.000 €, ayant son siège social ZAC du Saule Gaillard, rue de la vieille pierre – 54390 FROUARD, immatriculée au RCS de NANCY 790 087 472, et la société GARAGE DU SAULE GAILLARD, société par actions simplifiée au capital 37.000 €, ayant son siège social ZAC du Saule Gaillard, rue de la vieille pierre – 54390 FROUARD, immatriculée au RCS de NANCY 452 988 181, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société B.D.S. PARTICIPATIONS par la société GARAGE DU SAULE GAILLARD. La société B.D.S. PARTICIPATIONS ferait apport à la société GARAGE DU SAULE GAILLARD de la totalité de son actif, soit 798.456 €, à charge de la totalité de son passif, soit 335.178 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 463.278 €. En rémunération de cet apport net, 5.068 actions nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société GARAGE DU SAULE GAILLARD à titre d’augmentation du capital social de 50.680 euros. Serait en outre versée aux associés de la société absorbée une soulte globale de 113,48 euros. La prime de fusion s’élèverait globalement 412.484,52 €. Le rapport d’échange des droits sociaux retenue sera fixé à 1 action de la société GARAGE DU SAULE GAILLARD pour environ 1,183 parts sociales de la société B.D.S. PARTICIPATIONS. La société B.D.S. PARTICIPATIONS détenant les 3.700 actions de la société GARAGE DU SAULE GAILLARD et cette dernière ne souhaitant pas rester propriétaire de ses propres actions si la fusion est réalisée, il serait procédé immédiatement après l’augmentation de capital susvisée à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 3.700 actions antérieurement détenues par la société B.D.S. PARTICIPATIONS, lesquelles seraient annulées. La différence entre la valeur de d’apport des 3.700 actions (629.125 €) et la valeur nominale de la réduction de capital (37.000 €), soit 592.125 €, s’imputerait sur la prime de fusion à hauteur de 412.484,12 € et sur le compte « Autres réserves » et / ou « Report à nouveau » à hauteur de 179.640,48 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société B.D.S. PARTICIPATIONS et de l’approbation du projet de fusion par l’associée unique de la société GARAGE DU SAULE GAILLARD. D’un point de vue comptable et fiscal, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 (premier jour de l’exercice en cours au moment de la dernière des décisions des associés des deux sociétés appelées à se prononcer sur la fusion). Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société B.D.S. PARTICIPATIONS jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GARAGE DU SAULE GAILLARD. La société B.D.S. PARTICIPATIONS sera dissoute de plein droit, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R. 236-8 du code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal compétent. Conformément à l’article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY pour chacune des deux sociétés le 2 août 2024.