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PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE CF TOULOUSE SARL au capital de 5.000€ Siège social : 4 impasse de l’Hers, 31240 L’UNION RCS TOULOUSE TC 903 333 730 CF TOULOUSE Ouest SARL au capital de 5.000€ Siège social : 58 chemin du Chapitre, 31100 TOULOUSE RCS TOULOUSE TC 918 047 234 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 02 août 2024, CF TOULOUSE, SARL à forme unipersonnelle au capital de 5.000€, dont le siège social est 4 impasse de l’Hers, 31240 L’UNION, immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 903 333 730, et CF TOULOUSE Ouest, SARL à forme unipersonnelle au capital de 5.000€, dont le siège social est 58 chemin du Chapitre, 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 918 047 234, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CF TOULOUSE Ouest par la société CF TOULOUSE. La société CF TOULOUSE Ouest ferait apport à la société CF TOULOUSE de la totalité de son actif, soit 80.587 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 191.840 euros. L’actif net apporté est donc négatif pour 111.253 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante (CF TOULOUSE) et absorbée (CF TOULOUSE Ouest) étant détenue par la même société mère, GE2C, SARL au capital de 1.526.052€, dont le siège social est situé 50 Grande Rue, 90400 TRÉVENANS, immatriculée au RCS BELFORT sous le numéro 848 864 146, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et il n’y aura aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CF TOULOUSE Ouest depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CF TOULOUSE. La société CF TOULOUSE Ouest sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 7 août 2024. Pour avis