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AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF entre la société PROFILS SANTE INTERIM Société par actions simplifiée au capital de 85.000 euros Siège social : 26 rue clément Ader 33700 MERIGNAC, 893 252 726 RCS BORDEAUX (société Bénéficiaire) et la société PROFILS SANTE Société à responsabilité limitée au capital de 2.000 Euros Siège social : 26 rue Clément Ader 33700 MERIGNAC, 792 747 594 RCS BORDEAUX (société apporteuse). Suivant acte sous signature privée en date du 6 août 2024, la société PROFILS SANTE INTERIM et la société PROFILS SANTE ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce traité, la société PROFILS SANTE a fait apport à la société PROFILS SANTE INTERIM de sa branche complète et autonome d'activité « De placement consistant à fournir des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi ». Les comptes de la société PROFILS SANTE , utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de ladite société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 30.623,04 euros moyennant la prise en charge par la société PROFILS SANTE INTERIM, du passif correspondant, évalué à 11.273,15 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 19.349,89 euros, arrondi à 19.350 euros. L’apport susvisé évalué globalement à la somme de 19.350 euros est consenti et accepté moyennant l’attribution au profit de l’apporteur de SIX (6) actions, entièrement libérées, de QUATRE VINGT CINQ (85) EUROS chacune de valeur nominale, émises à titre d’augmentation du capital de la société, au prix unitaire de TROIS MILLE DEUX CENT VINGT CINQ (3.225) euros, soit avec une prime d’apport de TROIS MILLE CENT QUARANTE CINQ (3.145) euros. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, en date du 07 août 2024 pour chacune des sociétés