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Suivant acte sous seing privé en date du 29 juin 2024 à Reims (51100), les sociétés sus-désignées ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) apport partiels d’actifs qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impôts, et soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A dudit code. Aux termes de ce projet, la société LE PARVIS REGALIA ferait apport à la société LE PARVIS DES ARCS de sa branche complète et autonome d’activité de son fonds de commerce exploité dans le local commercial dépendant d’un immeuble situé au Bâtiment les Clarines 199 Rue de la piste des étoiles – 73700 BOUR-SAINT-MAURICE. Les comptes des sociétés LE PARVIS DES ARCS et LE PARVIS REGALIA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 170 502,00 €, et le passif pris en charge à 170 501,00 €. L’actif net apporté s’élève donc à 01,00 €. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LE PARVIS REGALIA, il sera attribué à la société LE PARVIS DES ARCS, une (1) action nouvelle de 1 euro de valeur nominale, entièrement libérée, à créer par la société LE PARVIS DES ARCS, par voie d'augmentation de capital qui sera porté de 100 à 101 euros, sans prime d’apport, et avec jouissance au 01er janvier 2024. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport sera, comptablement et fiscalement, réputé avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société apporteuse entre le 1er janvier 2024 et celle de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actifs seront considérées comme faites pour le compte de la société bénéficiaire. La société LE PARVIS DES ARCS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de traité d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC avec effet au 1er janvier 2024. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers non obligataires de la société LE PARVIS REGALIA et de la société LE PARVIS DES ARCS dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans les conditions et sous les effets prévus au deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce, au greffe du tribunal de commerce de REIMS, l'opposition formée par un créancier n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actifs a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom de la société LE PARVIS REGALIA et de la société LE PARVIS DES ARCS, le 08 aout 2024. Pour avis, Le Gérant de la société LE PARVIS REGALIA Le Président de la société LE PARVIS DES ARCS.