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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Société Apporteuse : Cogera, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, dont le siège social est situé 17 Rue Crépet, 69007 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 971 500 517, Société Bénéficiaire : Cogera Perspectives, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 17 Rue Crépet, 69007 Lyon, immatriculée sous le numéro 931 406 227. Ces sociétés ont signé un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions le 7 août 2024 par lequel la société Cogera ferait l’apport de sa branche complète et autonome d’activité d’expertise comptable, conseil aux entreprises à la société Cogera Perspectives avec effet juridique, comptable et fiscal rétroactif au 1er août 2024. La totalité des éléments d’actif et de passif relatif à la branche complète et autonome d’activité est transmise sans exception ni réserve aucune. Les deux sociétés participant à l’apport partiel d’actif sont sous contrôle commun. Conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du plan comptable général, l’évaluation des actifs apportés est faite à leur valeur nette comptable telle que celle-ci figure dans les comptes de la société clos le 31 juillet 2024. Il en résulte un actif d’un montant de 917 309,19 € et un passif de 599 309,19 €, soit un actif net apporté d’un montant de 318 000 €. La société Cogera Perspectives, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d’une somme de 318 000 €, par la création de 318 000 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune. La valeur nette des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l’augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d’apport. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-21, il a été décidé que la société Cogera en sa qualité de société apporteuse, ne sera pas tenue solidairement responsable avec la société bénéficiaire du passif transmis par l’apport de sa branche d’activité. La société bénéficiaire Cogera Perspectives sera seule tenue responsable du passif ainsi transféré. Les créanciers des sociétés participant à l’apport partiel d’actif, dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis au BODACC, peuvent faire opposition à cette opération pendant un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Le projet d’apport est soumis aux conditions suspensives suivantes : • son approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés apporteuse et bénéficiaire ; • sa réalisation définitive au plus tard le 31 octobre 2024. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par la production d’une copie certifiée conforme des procès-verbaux des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire ou d’un extrait de ceux-ci. Ce projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon le 8 août 2024, les deux sociétés participant au projet d’apport partiel d’actif dépendant du même du tribunal de commerce.