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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : OUEST PROVENCE HABITAT la forme : SA d’économie mixte l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 2 rue Clément Trouillard 13800 Istres. le montant du capital : 3 126 000€ le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 637 381 013 RCS Salon-de-Provence Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MALLEMORT la forme : SA d’économie mixte l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Hôtel de Ville 13370 Mallemort. le montant du capital : 234 000€ le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 736 480 187 RCS Tarascon L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 1 941 347 € passif : 244 012 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Le rapport d’échange est de 7 actions nouvelles de la société absorbante pour 4 actions de la société absorbée. En conséquence la société absorbante augmentera son capital d’un montant de 168 000€ par création de 10 500 actions nouvelles de 16 euros chacune attribuées aux actionnaires de la société absorbée. Le montant prévu de la prime de fusion : 1 529 335€ La date du projet commun de fusion : 28 juin 2024 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société Absorbée le 6 Août 2024 au RCS de TARASCON Pour la société Absorbante le 6 Août 2024 au RCS de SALON DE PROVENCE