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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à WISSEMBOURG du 12 juillet 2024, la société FRAISAL SAS, SASU au capital de 29 9900 euros sise 15 rue Alfred Kastler – 67160 WISSEMBOURG, 380 708 685 RCS STRASBOURG, et la société JBM FONCIERE, SASU au capital de 10 000 euros sise 15 rue Alfred Kastler – 67160 WISSEMBOURG, 891 369 738 RCS STRASBOURG, ont établi le traité de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société JBM FONCIERE par la société FRAISAL SAS. La société JBM FONCIERE fait apport à la société FRAISAL SAS de la totalité de son actif, soit 335 141 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 330 908 euros. La valeur nette des apports s'élève à 4 233 euros. Les sociétés étant chacune détenue en totalité par la société HEGE HOLDING, SARL au capital de 77 500 euros, sise 116 Schafbusch - 67160 STEINSELTZ, 522 636 117 RCS STRASBOURG, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Prime de fusion : NEANT La fusion prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société JBM FONCIERE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société FRAISAL SAS. La société JBM FONCIERE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal Judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour les sociétés JBM FONCIERE et FRAISAL SAS. Pour avis