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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 6 août 2024, La société ECS COMINTER, SAS au capital de 9.000 €, dont le siège social est 7 boulevard Winston Churchill 21000 DIJON, immatriculée 803 340 694 RCS DIJON, et la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE, SAS au capital de 60.000 €, dont le siège social est 19 rue Ampère 67720 HOERDT, immatriculée 388 451 817 RCS STRASBOURG, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ECS COMINTER par la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE. La société ECS COMINTER ferait apport à la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE de la totalité de son actif, soit 506 985 €, à charge de la totalité de son passif, soit 277 965 €. La valeur nette des apports s'élèverait à un montant de 229 020 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société FINANCIERE DETREZ, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est 19 Rue Ampère 67720 HOERDT, immatriculée sous le numéro 801 727 033 RCS STRASBOURG, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ECS COMINTER depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE. La société ECS COMINTER sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal Judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de DIJON pour la société ECS COMINTER en date 7 août 2024, - au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour la société EUROPEENNE DE COMMUNICATION ET DE SERVICE en date du 8 août 2024. Pour avis