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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à 01/08/2024 La société ASERTIS SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 249 chemin des terriers, 83470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 830 758 298. et la société PREMS SYSTEMES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 249 chemin des terriers, 83470 SAINT MAXIMIN LA STE BAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 813 631 322. ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ASERTIS SERVICES par la société PREMS SYSTEMES La société ASERTIS SERVICES ferait apport à la société PREMS SYSTEMES de la totalité de son actif, soit 499 125 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 400 654 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 98 472 euros. La société PREMS SYSTEMES détenant la totalité des 1 000 parts composant le capital social de la société ASERTIS SERVICES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé La différence entre l'actif net transféré par la société ASERTIS SERVICES, soit 98 472 euros, et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1 000 parts de la société ASERTIS SERVICES dont elle est propriétaire, soit 10 000 euros, égale à 88 472 euros constituera un BONI DE FUSION qui sera inscrit au passif du bilan de la société PREMS SYSTEMES. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/05/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ASERTIS SERVICES depuis le 01/05/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PREMS SYSTEMES. La société ASERTIS SERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été envoyé au greffe du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN pour les deux sociétés, le 06/08/2024 dont les dépôts ont étés constatés le 13/08/2024 , pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.