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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale 1/ Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 août 2024, les sociétés EUROPE SERVICES GROUPE et ZAC LES AUNETTES ont établi un projet de fusion-absorption de la société ZAC LES AUNETTES par la société EUROPE SERVICES GROUPE : Société Absorbante : EUROPE SERVICES GROUPE Forme : société anonyme à directoire et conseil de surveillance Adresse du siège : 37 rue Michel Ange, 91026 Evry- Courcouronnes Cedex Capital : 6.200.000 euros Numéro unique d'identification : 451 721 864 Lieu d'immatriculation : RCS Evry Société Absorbée : ZAC LES AUNETTES Forme : SAS Adresse du siège : 11 ruelle Guitard, 94520 Mandres-les-Roses Capital : 500.000 euros Numéro unique d'identification : 480 660 398 Lieu d'immatriculation : RCS Créteil 2/ Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : -Actif : 1.174.691,74 Euros -Passif : 94.496,50 Euros 3/ Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions des articles L.236-11 et R.236-1 du Code de commerce l'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante n'entrainera pas un échange d'actions des sociétés concernées par la Fusion. 4/ En conséquence, il ne sera procédé ni à la création d'actions nouvelles en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée au titre de la Fusion, ni à une augmentation de capital de la Société Absorbante. 5/ La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Absorbée, soit 1.080.195,24 €, et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des cinquante mille (50.000) actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire, soit 2.101.203,4 €, comprenant les frais d'acquisition, s'élève à 1.021.008,16 €. Cette différence constituera un mali de fusion qui sera inscrit dans les états financiers de la Société Absorbante conformément aux règles comptables en vigueur. 6/ Date du projet commun de fusion : 5 août 2024 7/ Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 07/08/2024 auprès du greffe du tribunal de commerce d'Evry et Créteil