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Apport Partiel d’actif par la société CAVOUA de la branche complète d’activité ayant pour activité principale la restauration, salon de café, avec vente sur place et à emporter, exploité au 3 rue des Orbettes – 35400 SAINT-MALO (à la société CAVOUA24) Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 229.037,27 euros Passif : 159.037,27 euros Rémunération des apports : En conséquence, en rémunération de l'apport ci-dessus désigné évalué à SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000 €) il sera attribué à l'apporteur SOIXANTE-DIX MILLE (70.000) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune, émises au prix unitaire d’UN EURO (1 €), sans prime d’apport, entièrement libérées, qui seront émises à titre d'augmentation de capital de la société CAVOUA24. Les parts sociales nouvelles seront dès la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital entièrement assimilées aux parts sociales anciennes; elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires. Montant prévu de la prime de scission : Néant Date du projet commun d’apport partiel d’actif : le 23 juillet 2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 14/08/2024 au RCS de Saint-Malo tant pour la société apporteuse que pour la société bénéficiaire