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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AUXERRE du 9 juillet 2024, La société AUDITION GORIN, société à responsabilité limitée au capital de 76 673 euros, dont le siège social est 8 Bis, avenue Charles de Gaulle 89000 AUXERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUXERRE sous le numéro 301 619 086, et la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 8 Bis Avenue Charles de Gaulle 89000 AUXERRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUXERRE sous le numéro 987 563 020 RCS AUXERRE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AUDITION GORIN ferait apport à la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE de sa branche complète et autonome d'activité de laboratoire d'optique, négoce de matériel d'optique et de matériel connexe, montage des produits précités. Les comptes de la société AUDITION GORIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2024, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 381 667.88 euros, le passif pris en charge par la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE à 82 667.88 euros, soit un apport d'une valeur nette de 299 000 euros. En rémunération de cet apport, la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE augmenterait son capital de 299 000 euros par la création de 29 900 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AUDITION GORIN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE. L'apport consenti par la société AUDITION GORIN et l'augmentation de capital de la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AUDITION GORIN, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés AUDITION GORIN et OPTIQUE CHARLES DE GAULLE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société AUDITION GORIN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société OPTIQUE CHARLES DE GAULLE, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'AUXERRE au nom des deux sociétés le 14 AOUT 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis