Commentaires :
IMMO BATITECH SAS au capital de 10 000 euros Siège social : 31 avenue Theophile Delorme 84 130 LE PONTET 829 001 296 RCS AVIGNON AB BATITECH SARL au capital de 85 500 euros Siège social : 31 Avenue Theophile Delorme 84130 LE PONTET En cours d'immatriculation AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Le Pontet du 13 juin 2024, La société IMMO BATITECH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 31 avenue Theophile Delorme - 84 130 LE PONTET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AVIGNON sous le numéro 829 001 296, et la société AB BATITECH, société par actions simplifiée au capital de 85 500 euros, dont le siège social est 31 Avenue Theophile Delorme 84130 LE PONTET, en cours d’immatriculation, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IMMO BATITECH ferait apport à la société AB BATITECH de sa branche complète et autonome d'activité de Travaux de plâtrerie et isolation. Les comptes des sociétés IMMO BATITECH, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 144417.06 euros, le passif pris en charge par la société AB BATITECH à 58904.63 euros, soit un apport d'une valeur nette de 85512.43 euros. En rémunération de cet apport, la société AB BATITECH augmenterait son capital de 85500 euros par la création de 8550 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IMMO BATITECH. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société AB BATITECH, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AB BATITECH. L'apport consenti par la société IMMO BATITECH et l'augmentation de capital de la société AB BATITECH qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société IMMO BATITECH, - Constitution de la société AB BATITECH D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés IMMO BATITECH et AB BATITECH pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Avignon au nom de l'apporteuse le 25/07/2024 et de la bénéficiaire le 14/08/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis